Le décret du 8 Juillet 2016 met en place une nouvelle procédure permettant de faire le lien des revenus d’activités des travailleurs indépendants entre les services fiscaux et le RSI (Régime Social des Indépendants).
En effet, l’article L 612-10 du CSS rend possible le contrôle de la régularité des revenus d’activités des travailleurs non-salariés. Ce nouveau contrôle peut être réalisé par les URSSAF ou par les CGSS.
Les éléments qui seront dorénavant applicables au contrôle des cotisations et contributions sociales due par les artisans, industriels et commerçants sont les suivants :
– Vérification des déclarations effectuées ;
– Procédure de contrôle, dont, avis préalable, lettres d’observations, dispositions visant à garantir le respect du contradictoire etc… ;
– Investigations en milieu dématérialisé ;
– Taxation forfaitaires ;
De fait, le décret du 8 Juillet permet au RSI et à l’administration fiscale de communiquer entre eux les informations dont elles disposent sur le montant des revenus d’activité des travailleurs indépendants.
La rectification des revenus d’activité par l’administration :
Un travailleur indépendant ne déclarant pas ses revenus via la déclaration sociale des indépendant (DSI), ses cotisations sociales provisionnelle et définitives peuvent être calculées provisoirement, sans tenir compte des exonérations éventuellement applicable, notamment sur la base des revenus d’activités déclarés à l’administration fiscale augmentés de 30 %.
Ainsi, si le cas échéant, l’administration fiscale constate une rectification des revenus, elle doit en informer l’organisme compétent afin de procéder à la révision du montant des cotisations, qu’elles soient provisionnelles et /ou définitives.
Redressement des cotisations par l’administration :
Dans le cas où l’organisme qui contrôle, constate une différence entre le revenu constaté et celui déclaré au fisc, ce dernier doit informer, après l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure, l’administration fiscale de ce revenu, certains documents sont envoyés pour notification du redressement.
Possibilité de la majoration du redressement sous conditions :
Cette majoration du redressement est exceptionnelle et, n’est applicable qu’en cas d’absence de mise en conformité ou de constat de travail dissimulé.
Les dispositions ci-dessus présentée s’appliquent aux contrôles ayant lieu à compter du 11 juillet 2016.
Notre cabinet comptable à Montpellier se tient à votre disposition pour vous accompagner lors de vos vérifications que ce soit en terme de fiscalité ou de contrôles URSSAF.