Cabinet comptable Montpellier Confidentialité des comptes

Les entreprises ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent dans le mois qui suit l’approbation des comptes par les associés. Ainsi, pour une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre, l’assemblée d’approbation des comptes devra se tenir avant le 30 juin N+1 et le dépôt des comptes se fera au plus tard le 31 juillet. En cas de dépôt des comptes par voie électronique, le délai est porté à deux mois.

Les micro-entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants : total de bilan de 350.000 €, 10 salariés et un chiffre d’affaires net de 700.000€ ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de commerce ne soient pas rendus public (Bilan, compte de résultat et annexe).

Les petites entreprises (à condition qu’elles respectent deux des trois seuils suivants : Bilan inférieur à 4 millions d’euros, chiffre d’affaires de mois de 8 millions d’euros et employant mois de 50 salariés) peuvent également demander lors du dépôt des comptes annuels que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Ainsi, seuls bilan et annexe seront publiés. Cette mesure sera applicable pour les comptes déposés à compter du 6 août 2016. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure,

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option doivent lors du dépôt des comptes annuels joindre une déclaration de confidentialité.

Notre cabinet comptable à Montpellier est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.

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