A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Cette mesure a été instaurée par la loi de finance 2016 afin de lutter contre la fraude à la TVA. Actuellement, certaines caisses permettent de supprimer des ventes sans laisser de traces.
Présenter une homologation ou une attestation
Le logiciel de caisse utilisé par la professionnel devra répondre à des « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données ». Afin d’être en mesure de prouver en cas de contrôle la conformité du logiciel, les entreprises devront être en mesure de présenter une homologation délivrée par un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur du logiciel. A défaut, l’amende prévue s’élève à 7 500 euros, avec l’obligation de se mettre en conformité dans les 60 jours.
Pas d’obligation systématique de changer de logiciel de caisse
Renseignez-vous auprès de votre éditeur de logiciel. Pour les logiciels les plus récents, une simple mise à jour sera nécessaire pour obtenir la fameuse attestation. En revanche, les entreprises utilisant actuellement des versions datées de logiciels de caisses ou voir même tenant une caisse sous Excel devront investir dans une nouvelle solution.
Logiciel de caisse sur ordinateur, tablette ou caisse enregistreuse
Les caisses enregistreuses tactiles peuvent être équipées de différents logiciels d’encaissement. De nombreux éditeurs certifiés proposent déjà depuis des années des solutions adaptées à chaque type de commerce. S’équiper va demander aux commerçants de bien prendre en considération les contraintes liées à son activité.
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