Depuis le début de l’année, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, notamment constatée par un radar automatique, le Législateur a mis en place un dispositif « contraignant à la dénonciation », en imposant à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation de payer à la place du contrevenant. (cf.: Article du 30 Mars 2017 sur notre site)

En cas de non dénonciation du conducteur, la Loi prévoit une amende de classe 4, soit :

_ 450 € minorée, en cas de paiement dans les 15 jours (30 jours par internet),

_ 675 € forfaitaire si payée entre 15 et 45 jours (60 jours par internet) ,

_ 1875 € majorée, si payée au-delà.

Le titulaire du certificat d’immatriculation, donc le représentant légal de la société, devra établir une double preuve pour échapper aux condamnations des articles L.121-3 et L.121-6

Il devra donc :
a) Soit dénoncer le conducteur, dans un délai de 45 jours, et ne pas payer les amendes et contraventions.
b) Soit ne pas dénoncer, et:
•    – être pécuniairement redevable de l’infraction commise par le conducteur,
•    mais également être pénalement responsable de l’absence de dénonciation du conducteur.

Il devra alors s’acquitter de la somme prévue au titre de L121-3 mais aussi de l’amende de 4ème classe pour ne pas avoir dénoncé le conducteur.

c) Soit présenter une requête en exonération et, pour échapper au nouveau dispositif, il devra établir :
•    L’existence d’un vol ou usurpation de plaque d’immatriculation – exonératoire pour L121-3 et L121-6,
•    Tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable exonératoire de la condamnation prévue par L121-3,
Mais aussi
•    tout autre événement de force majeure qui l’empêche de dénoncer le conducteur pour s’exonérer de L121-6.

Depuis cet été, certains clients de notre cabinet ont reçu les premières amendes pour défaut de dénonciation du conducteur.

N’hésitez pas à contacter l’équipe de notre cabinet d’expertise-comptable pour de plus amples informations !

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