Depuis le 1er janvier 2017, la communication de l’identité du salarié n’est plus un choix : l’employeur ne dénonçant pas le conducteur est passible d’une amende de 4ème classe (750 euros ou 3750 euros pour les personnes morales).
Par un arrêté du 9 mars 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme que la prise en charge par l’employeur des amendes pécuniaires réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue bien un avantage en nature et donc soumise à cotisations.

Elle distingue cependant deux types d’infractions :

  • d’une part, les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique…), qui relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise ;
  • d’autre part, les autres infractions. L’Acoss indique qu’une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…) et en déduit qu’elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel. Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.

Sur le plan fiscal, la circonstance que la prise en charge des contraventions par l’employeur soit soumise à cotisations sociales n’a pas pour effet de rendre l’octroi de cet avantage déductible du résultat imposable en tant que supplément de salaire.

En effet, la règle fiscale exclut la possibilité de déduire du bénéfice imposable de l’entreprise les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI art. 39,2), notamment en matière de législation sociale et du travail (BOI-BIC-CHG-60-20-20 n° 40).

Selon les éditions Lefebvre, ni la jurisprudence ni l’administration fiscale ne se sont prononcées sur la question de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la prise en charge par l’employeur de l’amende due par le salarié suite à une infraction routière.

Néanmoins, selon eux, la solution pourrait être la même que celle retenue en matière de cotisations sociales, dès lors que la question se pose dans des termes similaires : dépense personnelle incombant au salarié ou dépense professionnelle s’agissant d’une sanction encourue dans le cadre de l’activité.

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