MACRON-INTERESSEMENT-PARTICIPATIONParmi les nombreuses dispositions contenu dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») un volet est consacré à l’encouragement de la mise en œuvre par les entreprises de dispositifs d’épargne salariale. Parmi elles, plusieurs modifications sont apportées aux systèmes de l’intéressement et de la participation.

Les dates limites de versement de la participation ou de l’intéressement sont harmonisées. Les employeurs auront ainsi jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues. Soit un délai raccourci pour l’intéressement (jusqu’à présent le délai limite est le dernier jour du 7e mois) et allongé pour la participation (avant le 1er jour du 5e mois jusqu’alors).

Les sommes versées au titre de l’intéressement feront désormais l’objet d’un blocage par défaut. Lorsque le bénéficiaire ne demandera pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues seront affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise. Les modalités d’information du salarié sur cette affectation devront être précisées par l’accord d’intéressement.

Les accords d’intéressement pourront désormais prévoir leur tacite reconduction. Une clause selon laquelle il sera tacitement reconduit si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance devant être intégrée à l’accord.

Deux nouveautés relatives à la participation :

  • les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et appliquent déjà un accord d’intéressement disposeront d’un délai de 3 ans pour mettre en place la participation (sous la condition d’application continue de l’accord d’intéressement durant cette période) ;
  • le seuil de 50 salariés sera désormais apprécié sur une période de 3 exercices. Seront ainsi obligées de mettre en place la participation, les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Un taux réduit de forfait social est créé pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place pour la 1re fois de l’intéressement ou de la participation. Ces entreprises bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %). Cette disposition s’appliquera également aux entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement ou de participation depuis au moins 5 ans.

Ce taux de 8 % s’appliquera pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Il demeurera applicable pendant toute cette période même si l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés ou en cas de restructuration de l’entreprise.

Pour toutes vos questions relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement, n’hésitez pas à contacter votre chargé de clientèle expertise-comptable.

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