Cabinet comptable montpellier cadeau nature

Notre cabinet d’expertise-comptable à Montpellier accompagne ses clients dans l’ensemble des obligations en matière sociale et nous tenons à vous rappeler que les cadeaux en nature offerts par l’employeur à ses salariés doivent être soumis à cotisations.

L’alinéa 1 de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. Les cadeaux en nature doivent donc être soumis à cotisations.

Cette obligation est à nuancer, en effet la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement pour les cadeaux attribués à un salarié, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par année civile.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année civile 2015 s’élevant à 3 170 €, le seuil de 5 % correspond donc à 158 €.

Lorsque ce seuil est dépassé sur l’année civile, la lettre circulaire Acoss du 3 décembre 1996 établit certaines dérogations.

Cette circulaire précise que les cadeaux en nature offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou par l’entreprise, en l’absence de comité d’entreprise (Obligatoire à partir de 50 salariés), à l’occasion d’évènements particuliers peuvent être exonérés de cotisations s’ils sont en lien avec l’événement et si leur montant unitaire reste inférieur à 5% du plafond mensuel de Sécurité sociale.

Les évènements particuliers s’entendent comme être : un mariage, une naissance, Noël des salariés, Noël des enfants (jusqu’à 16 ans), départ à la retraite, rentrée scolaire (jusqu’à 19 ans), fête des mères/ des pères, Sainte Catherine et Saint Nicolas.

Notre cabinet peut vous accompagner en cas de contrôle et se tient à la disposition des dirigeants d’entreprises pour tout complément d’informations.

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