Cabinet comptable montpellier carte professionnelle immobilier

Notre cabinet d’expertise-comptable à Montpellier accompagne régulièrement ses clients, professionnels de l’immobilier, dans la réalisation des formalités relatives aux demandes de cartes professionnelles. Ces procédures sont modifiées depuis l’été 2015. 

En effet, jusqu’au 30 Juin 2015, les cartes professionnelles de l’immobilier étaient délivrées par les préfectures, mais la loi Alur du 24 Mars 2014 a changé la donne en transférant cette compétence, à compter du 1er Juillet 2015, aux CCI territoriales.

Les demandes de cartes d’agent immobilier, de syndic de copropriété, de gestionnaire de biens immobiliers et de marchands de listes (ainsi que les demandes de renouvellement ou de modification) doivent désormais être présentées au président de la CCI territoriale. Pour déterminer la chambre compétente, il convient de se référer au siège du demandeur s’il s’agit d’une personne morale ou à l’adresse du principal établissement pour une personne physique.

La demande doit être effectuée sur l’imprimé Cerfa n°15312*01, et déposée contre décharge (ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique) accompagnée du paiement du coût de la formalité, 120 € pour la demande de carte et 50 € pour sa modification.

La durée de validité des cartes professionnelles est également modifiée passant de 10 à 3 ans. Un régime transitoire pour les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015. Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 restent valables jusqu’à leur date d’expiration, tandis que celles délivrées à partir de cette date demeurent valables jusqu’au 30 juin 2018. Les détenteurs de la carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic avant le 1er juillet 2015 peuvent continuer à exercer cette activité sous réserve des dispositions ci-dessus.

La déclaration préalable d’activité et la demande d’attestation pour les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte relèvent également de la compétence des CCI à compter du 1er Juillet 2015.

L’équipe dédiée aux activités immobilières de notre cabinet d’experts comptables de Montpellier se tient à votre entière disposition pour toute demande d’accompagnement dans les formalités relatives aux demandes de cartes professionnelles.

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