La loi Sapin II du 09 décembre 2016 oblige désormais toutes les Sociétés commerciales à déposer en annexe du registre du commerce relative aux bénéficiaires effectifs.

Le bénéficiaire effectif est défini comme une personne possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 a déterminé les conditions d’application de cette nouvelle obligation. Désormais, les entreprises nouvellement immatriculées doivent en plus des documents obligatoires, déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce un formulaire décrivant le ou les bénéficiaires effectifs

Attention ! Ce dépôt est obligatoire à partir du 02 Août 2017 pour les Sociétés qui s’immatriculent. Pour les sociétés déjà existantes, celles-ci doivent déposer le formulaire avant le 01 avril 2018.

Ce document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas rendu public sauf pour certaines personnes, à savoir, le  représentant légal de l’entité, 18 entités listées par, Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

Vous trouverez ci-dessous les liens qui vous permettent d’accéder aux modèles de documents en fonction de votre situation :

  • Document relatif au bénéficiaire effectif d’une Société :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_01_51-2017-1_Modele_document_societe.pdf

  • Modèle de Document par bénéficiaire effectif supplémentaire :

https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_02_51-2017-1.1_Modele_document_societe_Intercalaire.pdf

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’Expertise- Comptable qui est doté d’un service juridique et qui pourra vous accompagner dans ces démarches.

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