Notre cabinet d’expertise-comptable à Montpellier accompagne régulièrement ses clients dans l’accompagnement des stagiaires en entreprises et un nouveau décret paru le 26 octobre 2015 vient de modifier les modalités d’accueil.
Cela concerne le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise mais aussi les nouvelles dispositions concernent les conventions conclues à partir du 29 octobre 2015.
Le nombre maximal de stagiaire, dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’entreprise, est désormais limité à :
- 15% de l’effectif pour les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 (arrondis à l’entier supérieur) ;
- 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 20.
Cependant une dérogation est possible pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d’un diplôme technologique ou professionnel. En effet, l’autorité académique peut définir par arrêté le nombre maximal de stagiaires, dans la limite de :
- 20% de l’effectif pour les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 30 ;
- 5 stagiaires pour les entreprises de moins de 30 personnes.
D’une part, il faut connaître le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être accueillis par l’entreprise. Les personnes qui rentrent dans la base de calcul sont les personnes réalisant un stage et les personnes en périodes de formation en milieu professionnel.
D’autre part, il faut calculer l’effectif de l’entreprise. Concernant ce calcul, il faut retenir le résultat le plus élevé entre :
- Le nombre de personne physique employées au dernier jour du mois civil précédant le premier jour de stage ;
- La moyenne sur les 12 mois précédents des personnes employées.
Dans la mesure où le décret ne précise pas les conditions d’exclusion de certains salariés, toutes les personnes « employées dans l’organisme » doivent être prises en compte sans distinction.
De plus, le stagiaire devra obligatoirement avoir un tuteur au sein de l’entreprise qui l’accueille. Ce dernier doit faire partie du personnel et sera chargé d’accompagner le stagiaire tout au long de son stage.
Il faut également noter qu’un tuteur ne pourra pas encadrer plus de trois stagiaires au maximum.
L’inspection du travail pourra demander, en cas de contrôle, la communication de la convention de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise accueillant le stagiaire. Cette demande a pour but de lui permettre de contrôler :
- l’application de la limitation du nombre maximal de stagiaires accueillis dans l’entreprise,
- les autorisations d’absences et de congés, les droits aux titres restaurant et la prise en charge des frais de transport accordés aux stagiaires,
- les dispositions relatives à leur temps de travail et de repos ainsi qu’à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses.
Par conséquence, si l’entreprise ne respecte pas les conditions ci-dessus, elle encourt une amende
Celle-ci ne peut cependant pas dépasser 2 000€ par stagiaire concerné par le manquement. Néanmoins en cas de réitération dans un délai d’un an à partir du jour de la notification de la première amende, la nouvelle amende est plafonnée à 4 000€.
Le décret précise également que le montant de l’amende est à apprécier en fonction de la situation économique de l’entreprise. En effet, la Direccte doit tenir comptes de circonstances pour déterminer le montant de l’amende, notamment:
- du caractère réitéré du manquement ;
- de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif ;
- de la situation économique et financière de l’entreprise ;
- de la commission d’autres infractions
Bien évidemment, le paiement de l’amende est à la seule charge de l’organisme d’accueil.
Notre équipe dédiée aux problématiques d’ordre social de notre cabinet d’experts comptables de Montpellier se tient à votre disposition pour toute question sur ce sujet.