Comme nous vous l’avions indiqué lors d’un précédent article, afin de renforcer la lutte contre le blanchiment, la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 a mis en place l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs instauré dans la législation française par l’ordonnance 2016-1635 de décembre 2016.

Désormais, toutes les sociétés doivent procéder à cette obligation, pour celles qui ont été créées avant le 1er Aout 2017, la date limite de déclaration est le 1er avril 2018.

Rappel de ce que l’on entend par bénéficiaire effectif : toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou, une personne qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la gestion, l’administration ou la direction de la société, ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Les entités concernées par cette obligation sont les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les « sociétés familiales », les associations immatriculées au RCS, les sociétés étrangères ayant un établissement en France, les G.I .E., ainsi que les organismes de placement collectif.

L’originale de la déclaration doit être datée et signée par le représentant légal de l’entité, puis déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, ou, déposée par voie électronique, pour être annexée au registre du commerce.

Attention aux sanctions ! Le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’Expertise- Comptable qui est doté d’un service juridique et qui pourra vous accompagner dans ces démarches.

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