Cabinet comptable Montpellier association gouvernement

Dans le cadre de l’accompagnement des associations par notre cabinet d’experts-comptables, la question des relations avec les pouvoirs publics et de la gestion des subventions est au cœur de nos questionnements.

Une circulaire du Premier Ministre en date du 29 Septembre 2015 vient clarifier un certain nombre de points de difficultés en matière de gestion des subventions.

La circulaire précise le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations, notamment au regard des évolutions de la réglementation européenne des aides d’État. Les modalités d’instruction des demandes de subvention et des modèles de convention sont également fournis.

Un point administratif est réaffirmé : les subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 € doivent obligatoirement donner lieu à une convention. Le Premier ministre précise également qu’il est souhaitable de privilégier le recours à la convention d’objectifs pour une durée de quatre ans, la subvention initiale correspondant à la première année d’exécution, un financement prévisionnel et conditionné pour les années suivantes devant être décrit par la convention.

L’autorité publique se réserve également un pouvoir de contrôle sur l’attribution et l’utilisation des subventions. Doivent être contrôlées, en amont de la décision d’attribution, le respect des obligations légales et réglementaires et la production des pièces justificatives, notamment la réalisation des projets subventionnés antérieurement.

Cette circulaire est accompagnée de cinq annexes :

L’équipe de notre cabinet d’expertise-comptable à Montpellier se tient à l’entière disposition des dirigeants d’associations pour tout complément d’information, n’hésitez-pas à nous contacter.

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