COMPTE PENIBILITE ENTREPRISE

Le dispositif avait fait grand bruit, en Janvier 2014, la loi avait prévu l’établissement d’une fiche de prévention et la création d’un compte de prévention de la pénibilité alimenté permettant aux intéressés de financer des formations en vue d’accéder à un poste moins ou non exposé à la pénibilité, de passer à temps partiel ou de valider des trimestres d’assurance retraite.

A compter du 1er janvier 2015, 4 facteurs doivent être pris en compte : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare et le travail en équipes successives alternantes. 6 nouveaux facteurs devront être pris en compte à partir de 2016 (bruit, port de charges, utilisation d’agents chimiques, postures pénibles, vibrations mécaniques, températures extrêmes). Ce dispositif est financé au moyen d’une cotisation de base due par tous les employeurs à compter de 2017 et d’une cotisation additionnelle due dès 2015.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 aménage le dispositif de prévention de la pénibilité afin de simplifier son application par les entreprises. La fiche individuelle de prévention est supprimée et possibilité est donnée aux employeurs d’appliquer des référentiels professionnels de branche homologués pour évaluer plus facilement l’exposition de leurs salariés à la pénibilité.

Cette dernière est remplacée par une déclaration annuelle de l’employeur de l’exposition de ses salariés, effectuée via la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration sociale nominative.

L’employeur n’a plus l’obligation d’établir et de transmettre une copie de la fiche ni au salarié, ni à la caisse de retraite. Les caisses doivent, chaque année, informer les salariés de leur exposition et du nombre de points dont ils bénéficient.

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 19 août 2015, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Toutefois, l’application effective de certaines dispositions est subordonnée à la publication de décrets.

Pour plus d’informations, n’hésitez-pas à contacter notre service Paie et Ressources-Humaines.

 

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