La visite d’embauche permet de vérifier l’aptitude du salarié à son poste de travail.
Faire passer une visite médicale d’embauche est une obligation qui incombe à l’employeur. L’absence d’organisation d’une visite médicale d’embauche est un manquement grave pour l’employeur.
L’employeur a obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à chaque salarié qu’il embauche et ce avant la fin de sa période d’essai.
Cette obligation s’applique aussi bien pour les salariés en CDD qu’en CDI.
L’article R4624-10 alinéa 1er du Code du Travail précise : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail »
Pour certains salariés qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée cette visite doit avoir lieu avant l’embauche (Article R4624-10 alinéa 2)
L’employeur doit s’assurer que la médecine du travail convoque le salarié à la visite médicale dans le délai prévu par l’article R4624-10 c’est-à-dire avant l’expiration de la période d’essai
L’employeur ne peut se contenter d’effectuer la déclaration unique d’embauche en considérant que l’enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail.
Le fait de ne pas organiser la visite médicale d’embauche constitue un manquement qui porte préjudice au salarié.
De la même façon, la non organisation pas les visites périodiques ou des visites de reprise après maladie ou après accident du travail par l’employeur, constitue un manquement grave.
Lorsque la visite médicale n’a pas été organisée par simple négligence de l’employeur, la sanction consiste de manière générale en une condamnation de celui-ci à verser des dommages et intérêts au salarié.
Les infractions aux règles relatives à la médecine du travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, c’est-à-dire 1 500 euros au plus. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’employeur encourt une amende de 3 750 euros et une peine d’emprisonnement de 4 mois.
Plus d’informations sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2211
N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d’experts comptables à Montpellier qui pourra vous accompagner et vous conseiller sur cette problématique.