Les dernières années ont vu fleurir un nombre important de cas de fraude à l’application du régime de taxation à la marge dans le cadre de la revente en France de véhicules d’occasion acquis dans un autre état membre de l’Union Européenne.
Ces procédés induisant une concurrence déloyale par des intervenants peu scrupuleux, ont été largement dénoncés par les organisations représentatives des professionnels de l’automobile.
Le législateur s’est saisi de cette problématique et a intégré à la loi de Finances Rectificative pour 2014 un nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur le négoce intra-communautaire des véhicules d’occasion.
Il a ainsi été prévu que l’application du régime de la marge pour les reventes de véhicules acquis dans un autre état membre ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour l’immatriculation de ces véhicules, soient subordonnés à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation lorsque celui-ci est un assujetti.
Les modalités de cette justification ont été récemment fixées par le décret 2015-725 du 24 Juin 2015 et sont entrées en vigueur à compter du 1er Juillet 2015.
La délivrance du certificat fiscal, à demander aux services fiscaux par l’assujetti-revendeur souhaitant bénéficier du régime de la marge au titre de la revente en France d’un véhicule acquis dans un autre Etat membre ou par le mandataire par l’intermédiaire duquel l’acheteur a réalisé l’opération d’acquisition à l’étranger est désormais conditionnée par la fourniture des documents suivants :
- copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger, lorsque le véhicule y a fait l’objet de cette formalité ;
- copie de la facture d’achat du véhicule remise à l’assujetti revendeur ; lorsque l’assujetti revendeur n’a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d’immatriculation,
- copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n’a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, attestation signée par ce titulaire comportant les mentions suivantes :
– les nom et prénom ou raison sociale, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA du titulaire du certificat d’immatriculation ;
– le numéro et la date d’émission de la facture de vente ;
– les nom et prénom ou raison sociale, adresse de l’acquéreur ; les caractéristiques du véhicule. Elle mentionne que le titulaire du certificat d’immatriculation n’a pas soumis cette vente à la TVA ou, le cas échéant, qu’il n’est pas un assujetti à la TVA.
– Lorsqu’elle est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation.
L’administration peut demander la communication des originaux du certificat d’immatriculation étranger et de la facture d’achat du véhicule, les documents originaux étant ensuite restitués au demandeur ; le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.
En application de l’article 242 sexdecies nouveau de l’annexe II au CGI, les documents visés ci-dessus doivent également être fournis à l’administration lorsque celle-ci en fait la demande. Ce texte semble viser notamment les contrôles a posteriori de l’application du régime de la marge aux reventes de véhicules d’origine nationale.
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