Dans le cadre de la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, le gouvernement a abaissé le plafond applicable en matière de paiement en espèces par décret en date du 24 Juin 2015.
Pour l’ensemble des transactions avec des professionnels, le plafond de règlement en espèces sera désormais de 1.000 euros à compter du 1er Septembre 2015 contre 3.000 euros actuellement. Si le domicile fiscal du débiteur est situé à l’étranger, le plafond de règlement reste fixé à 15.000 euros.
En cas d’infraction, le débiteur qui aurait effectué le paiement en espèces est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
En ce qui concerne le paiement de salaires par un employeur professionnel (cette disposition ne s’applique pas aux particuliers employeurs), le plafond de règlement en espèces s’élève à 1.500 euros. Les salariés dont le salaire mensuel est inférieur à cette somme peuvent demander un paiement en espèces de leur rémunération.
Dans le cadre des transactions portant sur des métaux des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant de la transaction, il est interdit aux professionnels de procéder à un règlement en espèces.
Pour ce qui est des impôts et taxes, le règlement en espèces aux guichets des centres des finances publiques est plafonné à 300 euros.
Des dispositions particulières sont prévues pour le règlement de transactions immobilières portant sur l’acquisition d’un logement ou de terrain, le règlement peut intervenir en espèces si son montant est inférieur à 10.000 euros.
Il est également à noter que l’obligation de faire l’appoint repose sur le débiteur, ainsi un commerçant est en droit de refuser un règlement en billets dont le montant est supérieur au montant dû.
Ces plafonds ne sont pas applicables pour les transactions entre particuliers à l’exception du règlement de loyers. Les loyers supérieurs à 1 000 € devront donc être obligatoirement réglés par chèque, virement ou prélèvement.
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