Cabinet comptable montpellier C3s 640x292 Le Gouvernement avait annoncé en 2014 au travers de son « pacte de responsabilité et de solidarité » la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Ainsi, au 1er janvier 2015, l’abattement avait été relevé de 760 000 euros à 3 250 000 euros.

L’article L651-3 du Code de la sécurité sociale a été modifié pour porter l’abattement de l’assiette d’assujettissement de la C3S à 19 millions d’euros à compter du 1er janvier 2016. Désormais, les entreprises n’excèdera pas ce montant pour l’année 2015 seront dispensées de paiement de la C3S en 2016. 

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