COMPTES CAMPAGNES SENATORIALES

Retour sur le contentieux issus du dépôt des comptes de campagnes dans le cadre des élections sénatoriales du mois de Septembre 2014.

Révi-Sud, cabinet d’Experts-Comptables et de commissaires aux comptes à Montpellier, accompagne lors de chaque échéance électorale des candidats dans le cadre de missions d’établissement des comptes de campagne. La sensibilisation des candidats aux cas de rejets des comptes de campagne et à leurs conséquences est un élément essentiel de la fiabilisation du processus d’établissement des comptes de campagne.

Le code électoral dispose, par son article L. 52-15 troisième alinéa, prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) saisit le Conseil constitutionnel de la situation des candidats dont le compte de campagne a été rejeté ou n’a pas été déposé dans le délai légal. Le Conseil constitutionnel, a été saisi sur ce fondement de la situation de vingt-huit candidats aux élections de septembre 2014.

Le Conseil constitutionnel a rendu à ce jour vingt-sept décisions :

  • Vingt candidats ont été déclarés inéligibles (douze pour un an et huit pour trois ans). Dans quatre cas, cette déclaration d’inéligibilité portait sur un candidat élu, qui a donc également été déclaré démissionnaire d’office de son mandat de sénateur ;
  • Sept candidats, malgré la confirmation par le Conseil Constitutionnel, tout en confirmant le rejet à bon droit du compte de campagne par la CNCCFP, n’a pas prononcé d’inéligibilité.

Pour étudier l’ensemble des causes et justifications de ces décisions, nous vous invitons à consulter le Commentaire du Conseil Constitutionnel sur le contentieux des élections sénatoriales du 28 Septembre 2014.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’équipe de notre cabinet d’expertise-comptable spécialisée dans les missions d’établissement des comptes de campagnes.

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