Cabinet comptable montpellier controle URSSAF autoentrepreneur L’URSSAF cible désormais systématiquement lors de ses contrôles les prestations facturées par les auto-entrepreneurs. Certaines entreprises sont en effet tentées de recourir à des auto-entrepreneurs au lieu d’embaucher, mais l’administration veille !

Pour rappel, un auto-entrepreneur est supposé exercer son activité en totale indépendance et être -responsable de ses actes.

Il doit d’une part être libre d’organiser son travail à sa convenance, de choisir ses clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte, et de fixer ses prix ; et d’autre part travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de ses clients.

Il ne doit donc pas exécuter ses travaux sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution de son travail ou de sanctionner ses manquements.

L’administration a la possibilité, en cas de contrôle de remettre en cause ce principe d’indépendance en apportant la preuve de l’existence d’un lien de subordination et donc de requalifier son contrat de mission en contrat de travail. En cas de contestation, l’appréciation du lien de subordination relève de la compétence des tribunaux qui se fondent sur un faisceau d’indices propre à chaque situation.

  • Existe-t-il un risque de requalification de sa relation de travail ?

Afin d’identifier ce risque, les questions suivantes doivent être posées :

  • Avez-vous pris seul la décision de vous déclarer auto-entrepreneur ?
  • Lors de la création de votre auto-entreprise, avez-vous engagé des fonds propres ?
  • Fournissez-vous les outils/matériel nécessaires à votre mission ?
  • Travaillez-vous pour plusieurs clients ?
  • Etesvous libre de choisir vos clients et fournisseurs sans contrainte ?
  • Pouvez-vous organiser son travail à son convenance, décider comment, quand et où fournir ses services ?
  • Pouvez-vous engager une personne (salarié, sous-traitant), à ses propres frais, pour vous faire aider ?
  • Fixez-vous librement vos prix
  • A chaque mission (même avec le même client), signez-vous un contrat et négociez-vous ses honoraires ?
  • Est-ce que votre clientèle vous appartient ?
  • Facturez-vous « à la mission » et non au nombre d’heures ou de jours ?
  • En cas de litige/contestation sur votre travail, devez-vous le corriger sur votre propre temps et à vos frais ?

Si l’auto-entrepreneur répond « oui » à toutes ces questions, le risque de requalification est pratiquement inexistant. Si l’auto-entrepreneur répond « non » à plusieurs questions, sachez qu’un tel risque peut exister, variable en fonction de la nature de son activité. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour vérifier sa situation.

  • Qui peut demander la requalification de son contrat ?

La requalification de son relation de travail peut être demandée : – par l’auto-entrepreneur, en saisissant le conseil des prud’hommes, – ou par l’administration (inspecteur du travail, Urssaf, services fiscaux).

  • Comment s’assurer d’être dans la légalité ?

Pour sécuriser sa situation et être sûr que l’auto-entrepreneur n’est pas dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de son co-contractant, Il est possible de demander à l’Urssaf si son activité relève ou non de l’activité salariée. La demande doit être effectuée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à l’Urssaf contre récépissé. Elle doit comporter les éléments nécessaires pour permettre à l’Urssaf de se prononcer sur l’existence ou non d’un lien de subordination : mode de fixation de la rémunération, organisation de l’activité, etc.

  •  Quelles sont les conséquences d’une requalification ?

L’entreprise « cliente » de l’auto-entrepreneur pourra être condamnée à payer à l’auto-entrepreneur des salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement… correspondant à un poste de salarié équivalent, depuis le début avéré de son relation de travail ; et des dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral.

En cas de condamnation aux prud’hommes ou de contrôle URSSAF, l’entreprise « cliente » de l’auto-entrepreneur pourra également être tenue de régler les cotisations sociales et contributions sociales pour toute la durée de son relation de travail. Par ailleurs il pourra faire l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou abus de vulnérabilité.

Notre cabinet se tient à votre disposition peut vous aider à faire un état des lieux des risques encourus par votre entreprise et mettre en place les éléments adéquat pour limiter les risques en cas de contrôle.

Pour toutes vos questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre chargé de clientèle expertise-comptable.

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