Porté par un succès certain depuis son apparition le 1er Janvier 2009, un arrêté de la cour de cassation du 7 Juillet 2016 met en garde les entreprises qui détourneraient le principe d’auto-entrepreneurs au profit d’un « salariat dissimulé ».

Cet arrêt, qui concernait une entreprise sur le marché des cours de soutien scolaire,  nous montre que si la preuve peut être apportée que des auto-entrepreneurs fournissent « directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celui-ci »,  l’entreprise peut être condamnée au titre de «travail dissimulé» ou bien « salariat déguisé en sous déclaration », à verser les cotisations dûes durant la durée de la « prestation » des auto-entrepreneurs, ainsi que d’une majoration de retard. Les risques inhérents au travail dissimulé (sanctions pénales notamment) sont également à prendre en compte.

Lors de cette affaire, la cour de cassation a également statué que la présomption de non-salariat prévue par le code du travail « peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celui-ci ».

Il est à noter que ce détournement du statut d’auto-entrepreneur est fréquent au sein des entreprises faisant appel à des services commerciaux nomades par exemple.

En cas de remise en cause du statut, les conséquences financière pour l’entreprise ayant fait appel à des auto-entrepreneurs peuvent donc être très importantes. Notre cabinet d’experts-comptables à Montpellier peut vous conseiller sur la meilleure solution à retenir si vous vous rencontrez cette situation.

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